Conditions Générales de Vente – Services Informatiques SMART FOCUS

 

 

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société SMART FOCUS, située au 10 rue du Château d’Eau, 78360 Montesson, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 919 605 659 00011, fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations de services informatiques, incluant notamment :

 

• la création de sites Internet,

• le développement d’applications ou CRM,

• la maintenance technique et hébergement,

• le référencement (SEO/SEA),

• la gestion de campagnes digitales,

• le conseil et accompagnement numérique.

 

Toute commande passée à SMART FOCUS implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document non expressément accepté par écrit.

 

 

 

2. COMMANDES ET DEVIS

 

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, précisant la nature des services, le tarif, les délais d’exécution et les conditions de règlement.

Le devis signé par le Client, accompagné du versement d’un acompte le cas échéant, vaut acceptation ferme et définitive de la commande.

 

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Aucune prestation ne débute sans validation écrite du devis par le Client.

 

 

3. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes et peuvent être révisés à tout moment.

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la signature du devis.

 

Sauf stipulation contraire, les paiements s’effectuent :

 

• 30 % à la commande,

• 70 % à la livraison (ou selon un échéancier convenu).

 

Les factures sont payables à 30 jours maximum.

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

 

4. OBLIGATIONS DE SMART FOCUS

 

SMART FOCUS s’engage à :

 

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter la prestation conformément au devis validé ;

• Fournir des prestations conformes aux normes et usages professionnels du secteur ;

• Respecter la confidentialité des informations confiées par le Client ;

• Informer le Client de tout événement susceptible d’impacter la bonne exécution du projet.

 

Les délais sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à des pénalités ou à une résiliation, sauf stipulation expresse au contrat.

 

 

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à :

 

• Fournir toutes les informations, éléments graphiques, textes, données et accès nécessaires à la réalisation de la prestation ;

• Collaborer activement avec SMART FOCUS et valider les livrables dans les délais convenus ;

• Respecter les conditions de paiement ;

• Ne pas reproduire, diffuser ou modifier les travaux sans autorisation écrite.

 

Tout retard ou manquement du Client dans la transmission des éléments peut retarder la livraison du projet, sans que SMART FOCUS puisse en être tenue responsable.

 

 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les créations réalisées (sites, logiciels, graphismes, codes sources, contenus, etc.) demeurent la propriété exclusive de SMART FOCUS jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet, la propriété intellectuelle des éléments convenus est transférée au Client.

 

SMART FOCUS conserve le droit de mentionner le projet dans ses références commerciales et supports de communication.

 

 

7. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

 

Les informations communiquées par le Client sont strictement confidentielles.

SMART FOCUS s’engage à ne pas les divulguer ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution de la prestation.

Les traitements de données sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

 

8. RESPONSABILITÉ – GARANTIES

 

SMART FOCUS s’engage à exécuter la prestation avec soin et professionnalisme.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :

 

• en cas de faute ou négligence du Client,

• en cas d’utilisation non conforme des produits ou services,

• en cas de force majeure (panne réseau, cyberattaque, sinistre, etc.).

 

La responsabilité de SMART FOCUS est strictement limitée au montant du contrat.

 

 

9. RÉSILIATION

 

En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 30 jours après mise en demeure restée sans effet.

Les sommes déjà versées resteront acquises à SMART FOCUS au titre des prestations effectuées.

 

 

10. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis au tribunal de commerce de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs.

 

 

11. COORDONNÉES

 

SMART FOCUS

📍 10 rue du Château d’Eau, 78360 Montesson

📞 01 89 62 03 04

📧 contact@smartfocusfrance.fr

SIRET : 919 605 659 00011